Intervention de Frédéric Mitterrand

Mais je n’ignore pas, monsieur Courteau, que votre proposition fait suite à une décision de justice qui a ordonné à une municipalité de retirer les panneaux indicateurs donnant le nom de la ville qu’elle administre en occitan. En légalisant la pratique de la double signalisation, il s’agit pour vous d’éviter que les contentieux ne se multiplient.