Intervention de Frédéric Mitterrand

Cela pourrait nous acheminer vers une autre philosophie du droit, selon laquelle n’est autorisé que ce qui est explicitement prévu par la loi, ce qui serait regrettable.

Sans doute faut-il se résoudre à passer par la loi dans le cas qui nous occupe aujourd’hui. Il peut être utile, ponctuellement, de préciser les choses, étant entendu que votre proposition de loi ne concerne que les panneaux d’entrée et de sortie des agglomérations, et non l’ensemble de la signalisation routière qu’un bilinguisme généralisé ne contribuerait certes pas à simplifier.

Mais, ainsi que vous l’avez souligné, madame le rapporteur, on ne saurait l’interpréter de manière restrictive pour tous les autres panneaux, de rue notamment, en vertu de cette autre philosophie du droit que je dénonçais tout à l’heure.

Le Gouvernement ne s’opposera donc pas à l’adoption d’un texte qui aurait pour effet de donner pour la première fois, et en propres termes, droit de cité aux langues régionales, ...