Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi fort opportune de notre collègue Roland Courteau aurait pu être inutile si l’esprit et la lettre de la loi du 4 août 1994 n’avaient pas été remis en cause par l’action en justice de quelques plaignants.

La loi en question autorise implicitement, par deux de ses articles, l’usage de la toponymie originale des agglomérations avec leur nom en langue française sur les panneaux d’entrée et de sortie. Le nom français est, je le rappelle, une traduction voire une simple transcription phonétique du nom en langue régionale, et non l’inverse.

Le Conseil constitutionnel est d’ailleurs allé dans ce sens et a confirmé la non-exclusivité du français dans la signalétique routière en expliquant que l’obligation de l’usage de la langue française n’interdit pas celui d’une autre langue.

Pourtant, il aura suffi qu’un collectif autoproclamé « Mouvement républicain de salut public » - dans gens qui n’ont pas peur des mots, sauf s’ils sont en occitan -, obtienne, par un jugement du tribunal administratif de Montpellier, le retrait de la traduction occitane des panneaux d’entrée et de sortie de la bourgade héraultaise de Villeneuve-lès-Maguelone.

Le juge administratif s’est appuyé sur un article du code de la route imposant la clarté dans la signalétique routière. En réalité, cet article concerne autant l’accumulation excessive de panneaux publicitaires à l’entrée des villes que l’éventuelle double signalisation en français et en langue régionale.

Pour autant, cet épisode peut véritablement constituer un précédent ; c’est pourquoi nous avons l’obligation de compléter la loi du 4 août 1994 afin que cette décision ne fasse pas jurisprudence et pour éviter que, par contagion, de très nombreuses communes dans la France entière ne se voient obligées de retirer l’ensemble de leur double signalétique.