Intervention de Claude Bérit-Débat

Sur la forme, ces restrictions peuvent sembler peu de chose ; sur le fond, elles sont beaucoup plus problématiques qu’on pourrait le croire.

Enfin, je trouve une troisième raison de mettre un terme à cette insécurité juridique dans l’état du droit actuel.

Les considérants du jugement du tribunal administratif montrent une interprétation stricte des dispositions réglementaires. En l’occurrence, le juge a estimé que la transcription d’un « ò », c'est-à-dire d’un « o » portant un accent grave, était contraire à l’arrêté de 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Cela montre bien que la réglementation en vigueur n’est pas adaptée à la pratique.