Intervention de Claude Bérit-Débat

On ne peut donc pas encourager la pratique au motif que le droit l’autorise sans en garantir effectivement la sécurité juridique.

Il existe un manque que le législateur se doit de combler, et c’est bien, en l’occurrence, l’objet de la présente proposition de loi.

À ce titre, elle est très circonscrite, puisqu’elle vise seulement à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération peuvent être complétés d’une traduction en langue régionale. Comme cela est indiqué dans le rapport de la commission, la proposition de loi n’est effectivement pas « révolutionnaire ». Je considère néanmoins qu’elle est tout à fait nécessaire.

Certes, cette proposition de loi méritait d’être précisée et reformulée ; c’est ce qui a été fait en commission. Pour autant, elle vise un point juridique bien précis, et n’a pas pour objet de remettre en cause l’économie générale des relations entre le français et les langues régionales.

Elle fait preuve d’équilibre, permet une prise en compte raisonnable de la protection qu’il faut accorder aux langues régionales et préserve bien, selon moi, l’esprit républicain qui doit nous animer dès lors que l’on évoque la promotion des langues régionales. En effet, la proposition de loi vise tout simplement à permettre à nos territoires d’affirmer leur identité au cœur de la nation.

Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens la présente proposition de loi avec force, et j’espère que le consensus qui s’est dégagé au sein de la commission permettra à ce texte de recueillir ici l’unanimité qu’il mérite. Qué soy confiant !