Intervention de Ronan Kerdraon

Élu de l’Armor et de l’Argoat, c’est-à-dire de la mer et de la terre, il me semblait important d’intervenir cet après-midi pour soutenir la proposition de loi de notre excellent collègue Roland Courteau. Pourquoi ? Parce que cet article unique répond à un double objectif : le premier est indispensable, le second est fondamental.

Le premier objectif répond à au principe constitutionnel de clarté de la loi. En tant que parlementaires, nous nous devons de lever le doute et les ambiguïtés s’agissant de textes législatifs qui ont des conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos territoires.

Cet article unique permet ainsi de clarifier l’interprétation d’une combinaison de textes qui, sans ouvrir de possibilités, n’en excluait pour autant aucune. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…

Quelle est la situation actuellement ?

Les juges administratifs bénéficient d’un très large pouvoir d’interprétation des textes qui ne semble pas, en l’espèce, répondre à une volonté de manifester en la matière un réel esprit d’ouverture.

J’en veux pour preuve le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre dernier, dans lequel le juge utilise des arguments pour le moins originaux ! C’est sans doute ce que l’on appelle « la révolution d’octobre »...