Intervention de François Fillon

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la Constitution de la Ve République a apporté à notre pays une stabilité qu'il a rarement connue dans son histoire. Cette stabilité a été obtenue au prix de contraintes très fortes imposées au Parlement, contraintes qui s'expliquent par notre histoire. La société française comme les démocraties voisines ont changé. Aussi est-il temps de moderniser notre Constitution, en particulier de rééquilibrer les pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.

La commission Balladur a bien travaillé. Elle a formulé des propositions dont 80 % visent à accroître les pouvoirs du Parlement. Elle préconise, par exemple, que soient examinés en séance les textes issus des travaux des commissions et non ceux que le Gouvernement a initialement présentés. Qui pourrait être contre ?

La commission Balladur propose que le Parlement soit associé au contrôle des nominations aux emplois de la fonction publique d'un certain niveau. Qui pourrait être contre ?

La commission Balladur propose que le nombre des commissions soit augmenté pour tenir compte de l'évolution et des problèmes nouveaux dont le Parlement est saisi.

La commission Balladur propose un véritable partage de l'ordre du jour des assemblées. Qui pourrait être contre ?

La commission Balladur propose que de nouveaux droits soient offerts aux citoyens, en particulier la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité ou le recours au référendum d'initiative populaire.

Certes, certaines questions sont moins consensuelles que celles que je viens d'évoquer. Il en est ainsi de l'articulation des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre. Sur ce point, la commission Balladur propose de mettre les textes en conformité avec la réalité, réalité qui n'est pas seulement apparue sous la présidence de Nicolas Sarkozy mais qui a prévalu depuis le début de la Ve République. Je vous invite à relire les Mémoires de Michel Debré pour constater quelle conception avait le général de Gaulle des fonctions de Président de la République et de Premier ministre. Nous allons bien évidemment débattre de cette question.

Par ailleurs, la commission Balladur propose d'introduire une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale, comme vous venez de l'évoquer, ou encore de limiter le cumul des mandats.

Comment le Gouvernement va-t-il procéder ? Dans quelques jours, il va proposer un texte d'orientation qui sera soumis à une concertation avec les forces politiques. L'objectif du Président de la République et du Gouvernement est de trouver un consensus. On ne change pas les institutions de la République en opposant un camp contre l'autre.