Intervention de Odette Terrade

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le Gouvernement a créé un crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Injuste socialement, inefficace économiquement et aux effets inflationnistes, ce dispositif était pourtant l’une des mesures phares de la majorité pour favoriser l’accession sociale à la propriété des Français.

Selon nous, d’autres mesures doivent être prises pour répondre à la grave crise du logement.

Les 4, 5 milliards d’euros que coûte ce crédit d’impôt auraient pu être employés de manière plus efficace. Mais vos priorités et les nôtres ne sont visiblement pas les mêmes !

Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en effet attachés à ce dispositif et à sa pérennité, tant il a favorisé l’accession sociale à la propriété.

Par notre amendement, nous proposons certaines modifications du dispositif, afin de recentrer ses bénéfices sur les ménages les plus modestes et de lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle social. À cet effet, nous demandons que le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ ne dépasse pas 50 000 euros. Ainsi évitera-t-on que les banques n’accordent prioritairement aux foyers les moins en difficulté, au détriment des foyers les plus pauvres, les prêts en question.

Parallèlement, nous prévoyons d’augmenter le montant de l’avance remboursable, qui est actuellement de 32 500 euros. En effet, il est important de rendre les emprunteurs plus solvables et de leur permettre d’avoir un apport personnel sérieux.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.