Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 269, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s'applique pas aux ventes.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.