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Intervention de Roger Romani
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 16, amendement 673
Roger Romani, président :L'amendement n° 673 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « 6 » ;
2° La dernière phrase du II est complétée par les mots :
«, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. »
La parole est à Mme la ministre.
