Intervention de Christine Boutin

Cet amendement a pour objet de redéfinir les règles de récupération de la TVA en cas de revente d’un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit.

Actuellement, si un propriétaire ayant bénéficié de la TVA à taux réduit revend son bien avant quinze ans, il est tenu de rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal.

Par l’amendement que je vous soumets, il s’agit de prévoir que le remboursement reste intégralement dû pendant les cinq premières années, puis devienne dégressif par dixième pendant les dix années suivantes.