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Intervention de Roger Romani
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 16, amendement 88
Roger Romani, président :L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - La perte de recettes pour l'État résultant de la prolongation en 2010 du taux réduit de TVA au bénéfice des ventes visées au premier alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts prévue au V du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
