Intervention de Philippe Dallier

La règle proposée, qui a trait au complément de TVA dû en cas de revente entre la cinquième et la dixième année suivant l’achat, s’appliquerait aux opérations menées dans le cadre des PSLA, du Pass-Foncier, des quartiers relevant de l’ANRU, ainsi qu’aux sociétés civiles d’accession progressive à la propriété.

Je profite d’ailleurs de cette occasion pour signaler que, s’agissant de ces dernières, nous sommes toujours dans l’attente du décret les concernant, madame la ministre !