Intervention de Thierry Repentin

L’amendement n° 269 va dans le bon sens, puisqu’il vise à s’assurer que la TVA à taux réduit soit effectivement et correctement appliquée et que n’interviennent pas des effets d’aubaine, notamment dans les zones ANRU.

Je voudrais vous signaler, madame la ministre, que plusieurs parlementaires ont déjà demandé, par voie de questions écrites, quelles dispositions l’État avait prises pour vérifier si, à la vente, les promoteurs avaient bien appliqué cette disposition ces dernières années, et si des marges indues n’avaient pas été réalisées, ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

Nous n’avons malheureusement jamais eu de réponse. Au moins certaines directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont-elles été chargées d’opérer des contrôles pour s’assurer que des sociétés ne se sont pas enrichies à l’occasion ? Cela nous semblerait de bonne méthode pour une saine gestion des finances publiques.

Nous voterons l’amendement de M. Dallier, mais sachez que des questions restent en suspens, madame la ministre.