Intervention de Odette Herviaux

Sur le plan technique, cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code de la consommation prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause offrant à l’emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans souscription d’assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d’en moduler le montant lors de la survenance d’événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté.

Vous le savez, madame la ministre, ceux de nos compatriotes qui s’engagent sur la voie de l’accession à la propriété – je pense plus particulièrement aux jeunes primo-accédants – consentent une part non négligeable de leurs revenus au poste « logement ». Il suffit malheureusement de quelques mois de chômage, de l’apparition d’une maladie plus ou moins grave, d’un handicap temporaire ou permanent, d’un divorce, bref, de ce que l’on appelle sans doute trop facilement les « accidents de la vie », pour que le budget du foyer soit grevé, pour que les remboursements s’accumulent et que la spirale du surendettement s’enclenche.

Cet amendement a donc pour but de protéger le mieux possible ces primo-accédants, car les tout premiers mois sont décisifs lors de la survenue d’un événement grave. Il faut agir tout de suite, mettre en place un filet de sécurité et laisser aux personnes le temps de repartir « du bon pied ».

C’est d’autant plus important que vous nous proposez des durées d’endettement de plus en plus longues, pour ceux du moins qui pourront encore s’endetter !

Cet amendement nous paraît équilibré, car il vise non pas à protéger indéfiniment les ménages accédant à la propriété, mais simplement à amortir les accidents de la vie, auxquels nous sommes tous, malheureusement, exposés.