Intervention de Christine Boutin

Je partage pleinement votre préoccupation, madame Herviaux. Je ne comprends pas bien, en revanche, que vous souhaitiez supprimer le Pass-foncier dans le collectif, dans la mesure où celui-ci offre toutes les garanties que vous appelez de vos vœux.

Je reviens un instant sur l’accession populaire à la propriété par la maison individuelle, puisqu’il en a été question. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, c’est un réel succès. Ainsi, depuis la signature de la charte, le 15 avril dernier, plus de 3 000 maisons sont en cours de réalisation sur la base du Pass-foncier.

Bien sûr, je me préoccupe, tout comme vous, des accidents de la vie. S'agissant de l’accession populaire à la propriété, tout un arsenal de mesures est prévu pour répondre aux difficultés. En particulier, nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement, il est prévu une obligation de reloger en HLM une personne qui se trouverait dans l’impossibilité de continuer à payer la maison acquise au titre de l’accession populaire à la propriété.

Vous avez évoqué, madame Herviaux, la durée du prêt. Je me permets simplement de vous faire remarquer qu’une personne, après avoir remboursé un prêt pendant trente ans, possède une maison, un patrimoine qu’elle peut transmettre, contrairement à celle qui a loué un logement pendant cette même période. Cela vaut vraiment la peine d’y réfléchir !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.