Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Mais, cette fois-ci, je me rangerai à la position de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, parce que j’estime que la mesure proposée par le Gouvernement est absolument nécessaire.

Sénateur depuis un certain temps, j’ai participé très activement à la discussion de la loi SRU. J’avais échangé avec Louis Besson beaucoup d’arguments sur la question du seuil de 20 %, sur le parc social de fait, sur les logements intermédiaires, bref, sur tous des sujets que vous connaissez bien.

J’ai eu l’honneur d’administrer deux communes qui n’atteignaient pas ce seuil de 20 %. Dans le cadre des engagements pris avec l’État, j’ai fait un certain nombre d’efforts pour tenter de rattraper ce retard. Même si notre collègue du groupe CRC ne les a pas remarqués, ils ont été importants, puisque, au cours des mandats que j’ai exercés tant à Saint-Cloud qu’à Boulogne-Billancourt, j’ai créé plusieurs milliers de logements sociaux dans les différentes catégories.

Je fais un triple constat.

Tout d’abord, de nombreux ménages, jeunes et moins jeunes, qui sont locataires dans le parc social ont très envie de devenir propriétaires et nous ne pouvons pas leur donner satisfaction.

Ensuite, nous ne pouvons pas leur donner satisfaction parce que les offices d’HLM et, d’une manière générale, l’ensemble des acteurs du mouvement locatif social éprouvent beaucoup de difficultés à vendre des appartements à leurs locataires. C’est souvent très compliqué, d’autant qu’il s’agit en général de grands ensembles que l’on ne peut pas découper. Dans les faits, il est donc impossible de satisfaire cette demande. Pourtant, en permettant à ces ménages de devenir propriétaires, on ferait sortir par le haut des locataires d’un logement social.

Enfin, si le projet de loi comporte un chapitre IV consacré à la mobilité dans le parc de logements HLM, je constate que cette mobilité, qui revient, encore une fois, à faire sortir par le haut un certain nombre d’occupants actuels de logements locatifs sociaux, est impossible du fait de l’écart qui existe, notamment dans la région d’Île-de-France, entre les prix actuels dans les HLM et les prix du marché.