Intervention de Nicolas About

Non, vraiment, mes chers collègues, est-ce que cela mérite d’être sanctionné ?

Nous considérons au contraire, comme l’indiquait M. Fourcade, qu’il faut leur permettre de quitter par le haut le parc locatif social, tout en restant, eu égard à leur niveau de ressources, dans l’accession sociale.

De surcroît, et c’est même la clé du dispositif proposé par le Gouvernement, on ne prend l’accession sociale en compte que pendant cinq années. Il y a un parallélisme des formes entre la vente de logement social et l’accession au logement social.

En ne prenant l’accession sociale en compte que pendant cinq années, afin de ne pas porter atteinte à l’article 55 de la loi SRU, on maintient la pression sur les élus locaux, et on n’ôte rien à l’obligation qui leur est faite de respecter ce quota de 20 % par solidarité avec l’ensemble des communes. Au surplus, une commune qui, après cinq ans, voudrait s’exonérer de l’application de l’article 55 de la loi SRU serait totalement piégée et se retrouverait avec le même pourcentage.

Mais je m’inquiète. N’y aurait-il pas là une guerre de dogmes ? En somme, il ne faudrait pas toucher à l’article 55 de la loi SRU, sorte de fondement de la législation sur le logement, monsieur le rapporteur.