Intervention de Odette Terrade

Lorsque nous avons défendu, la semaine dernière, une motion tendant à

En effet, pour nombre d’aspects, les dispositions

Cette partie du texte est manifestement mal

Nous pensions, sans doute à tort, être parvenus,

Avec ces articles, nous revenons plus de soixante ans en arrière !

L’article 18 ne prévoit pascontre les impayés, aucune solution pertinente n’est proposée.

Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler sur ce sujet.