Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cautionnement actuel, qui est discriminatoire, pour le remplacer par un dispositif réellement universel de garantie des risques locatifs. Il reprend l’un des axes forts de la proposition de loi intitulée Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous, déposée par notre groupe au début de l’année.

Fruit de nombreuses concertations et d’un important travail d’expertise, ce travail avait été salué par les acteurs du logement, mais, hélas ! négligé par le Gouvernement et sa majorité. Il est sans doute plus facile d’affirmer que l’opposition n’a pas d’idées et ne travaille pas pour le bien des Français. J’espère que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des institutions, vous vous montrerez, chers collègues de la majorité, plus à l’écoute de ce type de propositions, tirées d’expériences au niveau local.

Nous proposons donc, pour remplacer l’article 18 du projet de loi, des dispositions instituant un fonds de garantie universelle et mutualiste contre les risques locatifs. Une telle création, dont le financement serait à la fois privé et public, répond directement à l’une des préconisations du rapport d’information sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, publié tout récemment.

Afin de mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale, ce rapport suggère non seulement de « rendre financièrement plus accessible la garantie contre les risques locatifs pour les propriétaires acceptant de louer leurs logements à des ménages disposant de revenus modestes », mais aussi de mettre en place « une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts ».

Ce fonds à gestion paritaire serait chargé d’indemniser les propriétaires subissant des situations d’impayés locatifs. Il serait financé par une subvention de l’État, le produit d’une contribution sur les revenus locatifs acquittée par les propriétaires, les intérêts liés au placement des dépôts de garantie des locataires, et une subvention de l’UESL, l’Union d’économie sociale pour le logement, déterminée contractuellement avec l’État.

Au début de nos débats, M. Revet nous a proposé un amendement assez proche de celui-ci, ce qui confirme que la garantie contre les risques locatifs ne satisfait pas réellement les besoins à l’heure actuelle.

Ce système universel, si vous y adhériez, rendrait inutile la caution solidaire qui peut être demandée à un tiers lors de la conclusion d’un bail locatif. Il favoriserait autant les propriétaires, sécurisés juridiquement et financièrement, que les locataires, qui pourraient affecter les sommes correspondantes à d’autres besoins quotidiens et retrouver ainsi un peu de pouvoir d’achat.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter ce dispositif, qui ne remet pas en cause les équilibres financiers de l’État, protège les propriétaires, soulage les locataires et participe à une dynamisation du marché locatif et de la mobilité résidentielle.