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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 18, amendement 90
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 327 est déposé par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;
« - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 90.
