Le sous-amendement n° 639, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 90.
La parole est à Mme Éliane Assassi.