Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs cautionnements de personnes physiques, et à éviter la discrimination par les ressources des personnes physiques amenées à cautionner.

En outre, les bailleurs ne pourraient demander qu’un seul cautionnement par une personne physique. Si les ressources mensuelles de celle-ci représentent au moins 150 % du montant du loyer, ce cautionnement ne pourrait être refusé.

En effet, nous assistons aujourd’hui à la généralisation des pratiques discriminatoires, qui imposent aux candidats locataires de fournir des cautionnements de plus en plus importants et nombreux. On observe jusqu’à trois cautionnements pour un même candidat dans des zones très tendues ! En cas de défaut de paiement, on ne sait même pas à quelle caution le bailleur devrait s’adresser.

En tout état de cause, ces pratiques font état d’une crainte déraisonnable des propriétaires. Il convient, me semble-t-il, d’y mettre fin.