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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 18, amendement 201
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 201, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque le bailleur est une personne morale visée à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé un cautionnement à titre gratuit par un fonds ou par une personne morale tels que le fonds de solidarité pour le logement, l'Union d'économie sociale du logement ou tout organisme sans but lucratif. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
