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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 18
Christine Boutin, ministre :
Monsieur Raoul, l’amendement que vous avez déposé est inutile.
En effet, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a réduit à un mois le versement du dépôt de garantie, ce qui a contribué à alléger la charge de tout candidat à la location.
Par ailleurs, et je m’étonne que vous ne le sachiez pas, l’étalement du dépôt de garantie est déjà possible via le dispositif du Loca-pass, qui a été étendu à tous les locataires grâce à un accord conclu avec le 1 % logement au mois de décembre 2007.
Par conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qu’il juge inutile.
