Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en exigeant des propriétaires qu’ils produisent des factures à l’appui des retenues effectuées sur le montant restitué.

La restitution du dépôt de garantie constitue l’un des principaux litiges opposant les locataires et les bailleurs. L’application de la loi est loin d’être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne sont pas toujours favorables à la lisibilité du cadre légal.

Selon la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés et de justifier toutes les sommes qui y sont prélevées. Or le bailleur ne présente que rarement des justificatifs ou produit seulement des devis, sans pour autant réaliser les travaux en question après le départ du locataire. Parfois, c’est le bailleur lui-même ou l’agence immobilière chargée de la gestion du bien qui évalue grossièrement et réalise le devis, ou le fait dresser par une société filiale.

Pour mettre fin à de tels abus, nous vous proposons de préciser dans le texte que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait tolérer qu’un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes à retenir sur le dépôt de garantie et reloue le logement en l’état, sans réaliser la moindre réparation, de surcroît à un niveau de loyer dont le montant sera supérieur au précédent.