Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur les propriétaires des intérêts plus importants que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt.

Monsieur le rapporteur, comme vous évoquiez à l’instant l’équilibre subtil entre les propriétaires et les locataires, permettez-moi de vous faire part d’un exemple prouvant que l’indemnité n’est pas toujours en adéquation avec la réalité de la situation.

Aujourd'hui, l’indemnité correspondant aux intérêts légaux est tellement faible qu’elle n’indemnise pas le préjudice subi par le locataire en raison de ce retard et qu’elle n’incite nullement les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais. Pour 2007, le taux d’intérêt légal était de 2, 95 %. Ainsi, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, soit un loyer mensuel de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de seulement 7, 37 euros !

Par comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le preneur ne s’est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Ainsi, pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour uniquement quelques jours de retard ! Où est l’équilibre dans de tels cas ?

Par conséquent, le montant de l’indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit être augmenté. Il s’agit, d’une part, d’inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le plus tôt possible lorsqu’il n’y a pas de contre-indication et, d’autre part, d’indemniser le locataire du préjudice subi.

Un taux d’intérêt de 30 % paraît certes élevé, mais il permettrait, nous semble-t-il, d’atteindre les objectifs visés.