Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Boutin
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 18
Christine Boutin, ministre :
Cet amendement tend à instituer une pénalité particulièrement élevée, largement supérieure au taux légal en vigueur prévu par la loi du 6 juillet 1989. Cette mesure serait confiscatoire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
