Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement vise à modifier, sans en bouleverser exagérément l’équilibre subtil, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour résoudre le problème posé au locataire dont le logement a changé de propriétaire en cours de bail. Il n’est donc pas étonnant que cet amendement ressemble comme un frère jumeau à l’amendement n° 119 que vient de présenter M. le rapporteur.

De plus en plus souvent, lorsque le locataire demande la restitution de son dépôt au nouveau propriétaire, ce dernier le renvoie à l’ancien. Il s’ensuit une partie de ping-pong qui se joue au détriment du locataire et peut ne jamais prendre fin.

C’est pourquoi nous souhaitons que les conditions de transfert de ce dépôt soient considérées au moment de la mutation du bien. Ce n’est pas au locataire d’en faire les frais lorsqu’il quitte les lieux.