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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27, amendement 479
Gérard Larcher, président :Je suis donc saisi de l’amendement n° 479 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
