Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides.

La modification des modes de vie, les déplacements professionnels de longue durée, les spécificités des besoins des étudiants rendent nécessaires l’existence d’un type de location souple, de courte durée, pouvant s’appliquer à ceux qui recherchent un logement à titre temporaire comme à ceux qui souhaitent une certaine stabilité.

Il s’agit non pas de réformer la loi du 6 juillet 1989, mais de développer la location meublée. En effet, cette dernière est soumise à un régime juridique spécifique distinct de la loi de 1989. Cette spécificité, en tant que telle, ne poserait pas de problème si la location meublée était véritablement encadrée. Or la réalité est tout autre.

À l’heure actuelle, les logements meublés sont soumis à une réglementation éparse et imprécise.

Elle est éparse, car l’on trouve des dispositions les concernant aussi bien dans certains articles particuliers des lois du 6 juillet 1989 et du 1er septembre 1948 que dans le code civil et le code de la construction et de l’habitation.

Elle est imprécise, car la plupart de ces textes sont lacunaires et source de contentieux. Ainsi, il n’est fait mention nulle part du dépôt de garantie et de sa restitution ; aucune précision n’est donnée quant aux conditions de forme du congé ou aux modalités d’établissement de l’état des lieux.

À cela s’ajoute le problème de la portée juridique des textes concernant la location meublée, notamment les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, la jurisprudence étant particulièrement défavorable aux locataires.

C’est pourquoi il est nécessaire d’apporter des précisions aux textes existants, non seulement par souci de protection juridique, mais également pour protéger tant les locataires recherchant une location de courte durée que les locataires demeurant plusieurs années dans ce type de logement.