Intervention de Dominique Voynet

Le nombre d’expulsions locatives a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles.

Les initiatives parlementaires de ces dernières années, quelle que soit la majorité, ont toutes eu pour objet, avec les lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, de trouver des alternatives à l’expulsion, le souci constant étant de faire la distinction entre les personnes en difficulté, les plus nombreuses, et les mauvais payeurs – la démagogie n’est pas notre tasse de thé ! –, qui existent aussi

Pour les locataires de bonne foi, mais frappés par la crise du pouvoir d’achat, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable. Il faut savoir que le juge judiciaire n’accorde jamais de tels délais aux occupants de mauvaise foi ; cette disposition ne les pénalise donc pas. L’article 19, s’il était adopté, aboutirait à ne durcir la loi que pour les victimes des accidents de la vie. C’est parfaitement injuste !

Votre projet de loi s’appuie sur le droit au logement opposable, mais ce droit n’est pas un dispositif de prévention. Il s’agit d’une obligation faite à l’État.

Dans l’article 19, vous entérinez la possibilité d’une solution en hébergement, comme si hébergement valait relogement. Une telle disposition n’est pas bonne, car, à terme, elle condamne les ménages à un sous-statut.

Enfin, le Gouvernement ne prévoit à aucun moment que soient rendues obligatoires la mise en place et la saisine de la commission de prévention des expulsions locatives.

Vous avez affirmé tout à l’heure, madame la ministre, que vous étiez la ministre des sans-logements. Comment oser se qualifier soi-même ainsi quand on propose pour l’essentiel une réduction des délais d’autorisation des expulsions locatives ? Comment oser parler de prévention des expulsions et ne proposer, par ailleurs, qu’une réduction des délais ?

Nous proposerons, au cours du débat, d’autres mesures allant dans le sens d’une réelle prévention. Espérons pour toutes les personnes qui souffrent aujourd’hui de difficultés financières et craignent de perdre leur logement que certaines de ces dispositions trouveront grâce à vos yeux !