Intervention de Odette Terrade

Avec cet article, l’objectif est de contraindre doublement l’action des juges. Ces derniers, au lieu des trois ans de délai qu’ils avaient la possibilité d’accorder avant de décider d’une expulsion, ne disposeront plus que d’une année.

Cette mesure est contestée aujourd’hui, y compris par l’Association des départements de France.

Par ailleurs, cet article conditionne et encadre la possibilité de ce délai à l’impossibilité de recourir non seulement à un relogement, mais également à un hébergement.

Voilà pourtant moins de deux ans, nous avons inscrit dans la loi le droit opposable au logement.

Alors que durant de nombreuses années la majorité de droite s’était, en de multiples occasions, opposée à notre demande d’inscrire ce droit dans la loi, l’actualité des SDF du canal Saint-Martin, leur combat massif et respectable, leur dignité ainsi que l’émotion et la solidarité suscitées par leur action ont alors obligé à prendre une telle décision.

Nous nous étions retrouvés pour que cette loi soit adoptée, malgré les graves lacunes de ce nouveau droit, mais étions persuadés de l’impossibilité de sa réelle mise en œuvre du fait du manque de volonté politique et surtout du manque de moyens budgétaires pour développer l’hébergement d’urgence et le logement social.

Chacun sait que l’on ne naît pas SDF, on le devient : avant d’être à la rue, les gens vivent en général dans un logement.

Parmi les raisons qui font que l’on perd son logement, il y en a une que chacun connaît bien : l’expulsion.

Aussi pour combattre à la source ce drame de la vie dans la rue, il est absolument nécessaire de tarir le flux des expulsions.

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cet article 19, qui vise à fragiliser encore plus les locataires en difficulté, en rendant leur expulsion plus facile et plus rapide.

Par ailleurs, en confondant la notion de relogement et celle d’hébergement, vous précarisez encore plus l’avenir de ces personnes.

Cette disposition tend à instituer l’hébergement comme un logement acceptable pour les plus pauvres. Cette dérive est à la fois coûteuse et absurde.

Vous prenez le risque de jeter à la rue de nouvelles personnes en situation sociale difficile.

Madame la ministre, nous avons le souvenir de vos interventions sur ces questions à l’occasion de l’examen de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors que vous étiez député.