Intervention de Odette Herviaux

Tout au long des débats, vous nous avez plusieurs fois répété, madame la ministre, que votre souci premier dans le cadre de ce projet de loi était l’être humain.

Nous voilà au cœur du problème humain avec cet article 19 que nous proposons de supprimer. Ce dernier nous semble en effet particulièrement dangereux à plusieurs égards.

Tout d’abord, il diminue de trois ans à un an les délais d’expulsion d’un logement tout en réduisant la faculté du juge de suspendre l’exécution de la décision.

Le Gouvernement souhaite ainsi, au travers de cet article, lever le dernier verrou de l’expulsion en la rendant possible dès que l’hébergement des locataires est acquis. Or, en pratique, les expulsions locatives ont parfois lieu en l’absence de toute solution pérenne.

Cet article permettra ainsi de vider un logement de ses occupants en moins d’un an, sans que les pouvoirs publics, donc l’État, soient pressés de trouver de solution durable aux familles concernées.

Au lieu de masquer le problème en déplaçant la pauvreté, le texte devrait s’attacher, comme le préconise le rapport sénatorial de la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, à prévenir ces expulsions locatives grâce à plusieurs dispositifs : mise en application effective des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la loi portant engagement national pour le logement relative aux « créances hyperprivilégiées » ; possibilité pour le préfet de suspendre une procédure d’expulsion ; mise à disposition par le préfet de logements pour reloger les personnes éventuellement expulsées ; mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts, comme le prévoyait déjà notre amendement relatif au fonds de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs.

Au lieu de multiplier les textes, de brouiller parfois les messages, de tomber dans des logiques qui peuvent paraître répressives à cause du caractère inopérant de dispositions pourtant déjà votées, il faudrait veiller à mettre en œuvre des mesures plus à mêmes de soulager les ménages vulnérables.

Toute expulsion est un drame humain.