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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19, amendement 328
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 328, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés.
II. – Dans la première phrase de l’article L. 613-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
