Intervention de Brigitte Bout

Cet amendement, qui vise à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 19, devrait satisfaire les orateurs précédents.

Il a deux objets.

D’une part, il tend à raccourcir le délai minimum que les juges peuvent accorder en cas d’expulsion. Je le dis tout de suite et clairement pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : le plancher de trois mois, paradoxalement, pénalise le locataire, car les juges hésitent à accorder un délai aussi important et préfèrent parfois ne pas donner de délai du tout quand la situation du locataire n’est pas catastrophique.

C’est le cas, par exemple, des baux commerciaux. L’occupant n’aurait en effet besoin que d’un mois supplémentaire pour classer ses dossiers et déménager son matériel. Mais le juge n’accorde pas de délai, car trois mois supplémentaires sans loyer porte trop préjudice au propriétaire.

Permettre aux juges d’octroyer un ou deux mois, c’est donc leur donner la possibilité de s’adapter à ces situations limites et de trouver une solution qui soit plus favorable au locataire.

D’autre part, l’amendement tend à revenir sur le durcissement des conditions d’octroi de délai proposé par cet article.

En effet, l’article incite le juge à considérer que l’hébergement est une solution qui peut l’amener à refuser d’accorder des délais, ce qui n’est pas le cas actuellement. La commission des affaires sociales est en désaccord avec cette proposition pour la raison suivante : sur les 3 660 décisions statuant sur une demande de délai en 2007, seules 488 ont été positives.

Ces chiffres prouvent que les juges se montrent intransigeants avec les procédures abusives et n’aménagent les délais que lorsque les personnes ou les familles sont de bonne foi et risquent de se retrouver à la rue si elles sont expulsées.

Dans ces conditions, on peut légitimement penser que ces personnes et familles constituent des publics prioritaires au sens de la loi DALO.

Les envoyer dans une structure d’hébergement, aux côtés de personnes très fragiles et présentant parfois des comportements excessifs ou agressifs, les expose à plus de difficultés et peut être contre-productif.

Inviter les juges à regarder l’hébergement comme une solution acceptable pour ces personnes et ces familles n’est donc pas juste et raisonnable.

C’est pour ces deux raisons que la commission des affaires sociales a présenté un amendement tendant à une autre rédaction de l’article.