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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19, amendement 319
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 319, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 1° et 2° du I de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le préfet, le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l’immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1444-1 à 1444-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est applicable aux personnes répondant aux critères définis à l’article L. 300-1. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
