Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement est également un amendement de repli. Il devrait nous permettre de modifier ce projet de loi sur un point qui nous paraît particulièrement essentiel et dont l’application risquerait d’être catastrophique pour les familles en difficulté.

En effet, avec ce projet de loi, ces familles ne pourront plus bénéficier d’une suspension de la décision d’expulsion si une offre d’hébergement leur est faite. Auparavant, elles pouvaient obtenir cette suspension tant qu’une offre de relogement ne leur était pas présentée. Demain, une offre d’hébergement suffirait. Or chacun sait que seul un très petit nombre de structures d’hébergement existantes a vocation à accueillir des familles de façon décente.

Doit-on alors accepter que des familles en retard de paiement de leur loyer soient expulsées, puis hébergées dans un hôtel, dans des conditions de vie indignes et, qui plus est, avec un coût considérable pour la collectivité ? Pour notre part, nous ne saurions nous y résoudre !

Des solutions doivent être trouvées pour prévenir les expulsions, et des démarches d’accompagnement social doivent être entreprises pour aider au maintien dans les lieux. Si un relogement peut être envisagé dans un parcours de soutien au redressement de la situation difficile de ces familles, en aucune circonstance un hébergement ne constitue une solution.

La modification introduite par le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui ne règle rien : elle ne fait que précariser davantage des familles déjà plongées dans de grandes difficultés. Aussi nous vous demandons, en adoptant notre amendement, de ne pas modifier l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, au moins sur cet aspect particulier.

Pour mettre en cohérence ce code avec le présent amendement, nous vous demanderons par ailleurs, à l’amendement n° 205, de ne pas modifier la première phrase de l’article L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation.