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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19, amendement 320
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 320, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La première phrase de l’article L. 613-2 du même code est ainsi rédigée :
« La durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois. »
... - Le premier alinéa de l’article L. 613-3 du même code est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 15 octobre de chaque année jusqu’au 1er avril de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
