Intervention de Thierry Repentin

Madame la ministre, vous avez à cœur une application parfaite de la loi DALO, notamment pour les familles inscrites dans ce processus et reconnues comme prioritaires au regard de cette loi.

Cet amendement prévoit que, en cas de procédure d’expulsion, le locataire reconnu de bonne foi, qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l’article L.441–2–3 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément dans le cadre du DALO, voie la décision d’expulsion suspendue.

Cela paraît logique s’agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre du droit au logement opposable. C’est, me semble-t-il, un minimum pour l’application du texte sur le droit au logement opposable. Vous souhaitez mettre l’humain au centre de tout : nous vous proposons une application concrète.