Intervention de Odette Herviaux

Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous proposons là une mesure concrète qui est de nature, parmi d’autres mesures, à prévenir les expulsions.

Il s’agit de créer une déclaration d’intention d’expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont.

Pour ce faire, nous vous proposons d’insérer un alinéa à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par une déclaration préalable de congé.

Pendant la période qui court avant le lancement d’une procédure judiciaire, la commission de prévention des expulsions locatives pourrait être saisie. Encore faut-il que ces commissions soient mises en place de manière obligatoire.

Notre proposition aura au moins le mérite d’attirer l’attention des maires sur les situations de détresse de leurs administrés bien en amont et ils pourront ainsi, le cas échéant, mobiliser leur centre communal d’action sociale ou les services départementaux qui s’occupent de ce genre de problème.