Intervention de Dominique Voynet

Madame la ministre, vous nous avez annoncé tout à l’heure avoir donné aux préfets des consignes concernant la mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle !

Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que le ménage concerné ne sombre pas sous les dettes et autres obligations.

Concrètement, combien de commissions de prévention des expulsions locatives ont été mises en place ? On nous dit que seulement un tiers d’entre elles ont été effectivement convoquées.

En janvier dernier, le Premier ministre a annoncé vouloir que toutes les expulsions soient précédées d’une enquête sociale : encore faut-il que les commissions chargées de les conduire existent. Dans la circulaire relative au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion pour la période hivernale 2007-2008, il encourageait la création de ces commissions partout. Il n’a manifestement pas été assez écouté. C’est pourquoi nous vous proposons de faire de cette mesure une disposition législative, puisqu’il semblerait que nous soyons tous d’accord sur le principe.