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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article additionnel avant l'article 20, amendement 588
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 588, présenté par M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier et Romani, Mme Dumas et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte le marché locatif selon les zones géographiques déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
