Cet amendement se rattache à l’article 20. Il a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, et nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné.
Je voudrais d’abord rappeler de façon la plus formelle que nous sommes favorables à l’application des surloyers, et même, dans certains cas, de surloyers significatifs pour mettre un terme à des situations inacceptables.
En revanche, nous voulons attirer votre attention sur les spécificités des zones urbaines denses, comme la région parisienne ou la région lyonnaise, chère à Michel Mercier. Les textes nationaux ont du mal à trouver leur juste application dans ces zones denses, qui présentent des spécificités. Cela est encore plus vrai au cœur de l’agglomération parisienne, et particulièrement dans le domaine du logement social.
Mes chers collègues, vous connaissez la différence qui existe entre les loyers sociaux et les loyers privés. Dans ma commune, les HLM PLUS sont entre 5 et 6 euros le mètre carré, les PLAI à 7, 5 euros en moyenne, les PLS à 8 euros, les PLI à 10 euros, alors que les logements du secteur privé se situent entre 20 et 30 euros le mètre carré.
Une simulation que j’ai fait réaliser prouve que notre proposition concernerait 20 000 familles dans l’ouest parisien. La plupart d’entre elles, qui se situent légèrement au-dessus des plafonds, seraient dans l’incapacité de prendre un logement dans le locatif privé et de supporter un surloyer conséquent, surtout en cette période de crise.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objet de faire prendre en compte dans les modalités d’application du SLS, le supplément de loyer de solidarité, la réalité du marché locatif selon les zones géographiques. Nous demandons que cela soit défini par décret en Conseil d'État.