Intervention de Raymonde Le Texier

L'article 6 clôt la première section relative à l'exercice 2006. Il a trait à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, dont l'objectif d'amortissement est fixé à 2, 8 milliards d'euros, au lieu des 2, 4 milliards initialement retenus. Il nous est, par ailleurs, proposé de rectifier le montant de l'affectation à destination du Fonds de réserve des retraites pour le faire passer de 1, 4 milliard à 1, 6 milliard d'euros.

En fait, il ne s'agit ni plus ni moins que de traduire les effets comptables de l'application des articles 10 et 30 du PLFSS pour 2006.

L'article 10 a instauré une perception anticipée des prélèvements liés au PEL, répartie entre les différentes caisses et fonds. Nous nous étions opposés à cette mesure, qui, une fois de plus, a fait supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes et aux petits épargnants. Ce « coup de fusil », comme le caractérisait à juste titre notre collègue M. Vasselle, devait rapporter 1, 1 milliard d'euros ; il en aura en fait procuré un peu plus. S'ajoute à cela la reprise du déficit de l'assurance maladie pour 2005, minoré au regard des prévisions initiales.

Dans la même logique, le Fonds de réserve des retraites bénéficie également des effets financiers de ces mesures.

En tout état de cause, ces recettes supplémentaires ne peuvent occulter le fait que les 93 milliards d'euros à la charge de la CADES ne seront remboursés qu'à l'horizon de 2024 et que la politique du Gouvernement a considérablement plombé l'héritage que nous laisserons aux générations à venir.