Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plusieurs années intervient avant le début de la discussion budgétaire le débat, devenu rituel, portant sur les prélèvements obligatoires, appuyé par la publication et la diffusion d'un rapport du Gouvernement.

Un tel débat prend un relief tout particulier aujourd'hui, alors que commence à peine une législature que d'aucuns veulent porteuse de réformes essentielles pour notre pays.

Certes, il conviendrait de s'entendre sur le sens que l'on donne au mot « réforme » tant il semble s'agir, à en juger par le peu que nous avons pu constater depuis le printemps, d'un démontage assez manifeste de ce qui constituait depuis la Libération le socle de la société française.

Ce débat sur les prélèvements dits obligatoires prend au demeurant un relief particulier du fait même de nombre des choix retenus et des orientations qui semblent imprimées à la politique que nous voyons se mettre en oeuvre depuis quelques mois.

Le premier élément du débat est le niveau des prélèvements obligatoires, que beaucoup estiment aujourd'hui trop élevé, voire intolérable, puisqu'il atteint et même dépasse le seuil des 44 % du produit intérieur brut marchand.

On pourrait se désoler de cette situation. Pourtant, mes chers collègues, il suffit de remettre ces prélèvements dans une perspective historique pour, entre autres constats, se rendre à l'évidence que, depuis 1982, leur progression n'est que relativement faible, puisqu'ils représentaient à cette date 41 % du PIB.

La hausse somme toute mesurée des prélèvements obligatoires n'est imputable qu'à la progression des prélèvements de caractère social, ceux-ci étant passés dans la même période de 44 % à 50 % du total.

Au-delà de l'augmentation de certaines cotisations spécifiques, le dynamisme des prélèvements sociaux doit beaucoup - faut-il le souligner ?- à l'émergence d'une fiscalité dédiée qui s'inscrit dans le droit-fil de la création de la contribution sociale généralisée, devenue aujourd'hui le principal impôt sur le revenu !

La part des prélèvements perçus au profit des collectivités locales est également relativement dynamique, l'ensemble représentant 13 % de la totalité des prélèvements.

Une telle évolution est pour une part essentielle une incidence de la décentralisation, qui a constitué un puissant accélérateur de la pression fiscale locale.

De fait, tandis que nous fiscalisions toujours plus la sécurité sociale - et ce soir le président de la commission des finances et le rapporteur général nous ont invités à franchir les derniers pas qui nous mèneront à sa fiscalisation globale -, la part de l'ensemble des prélèvements obligatoires allouée à l'État se réduisait au fur et à mesure de l'abandon de ses compétences et de la réduction organisée de son influence sur la vie économique et sociale de la nation.

Cela n'empêche que le besoin de financement de l'État est aujourd'hui plus important qu'il ne l'était en 1982 - ah ! l'heureuse époque où nous goûtions aux délices de l'inflation et d'un niveau de chômage et de précarité bien plus faible qu'aujourd'hui...