Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, monsieur le président de commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de cette réflexion d'excellente qualité, laquelle doit s'inscrire, comme un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé, dans une perspective internationale qui prend en compte à la fois l'attractivité, la compétitivité, la concurrence fiscale et sociale, l'outil fiscal étant évidemment déterminant, vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur Othily, pour faire de la France un pays compétitif.

Cette réflexion doit s'inscrire également dans un contexte international, notamment en ce qui concerne l'assiette, la localisation de l'assiette, dans la mesure où de plus en plus de biens représentant des valeurs de plus en plus importantes ont un caractère incorporel. Elle doit être menée en suivant très attentivement les travaux actuellement en cours au sein de l'OCDE sur ces matières.

Malgré l'aridité du sujet abordé, l'intervention de nombreux membres de différentes commissions, notamment celles des finances et des affaires sociales - même si force est de constater que certains d'entre eux ont quelque peu déserté l'hémicycle, à cette heure avancée de l'après-midi -, prouve, si besoin était, les passions que suscite toujours la question des impôts et des prélèvements obligatoires.

Vous avez la charge, avec vos collègues de l'Assemblée nationale, de voter la levée de l'impôt. C'est une responsabilité importante, qui engage le fonctionnement même de l'État. Je ne peux donc que saluer l'intensité et la qualité des débats qui ont eu lieu, et, en particulier, les interventions des premiers orateurs, MM. Philippe Marini, Alain Vasselle, Jean Arthuis et Nicolas About, chacun dans leurs positions respectives de rapporteur général, de rapporteur ou de président de commission. Je les remercie d'avoir lancé le débat pour ensuite laisser la place aux orateurs des groupes. Je remercie également ces derniers de chacune de leurs propositions et de l'ouverture d'esprit dont ils ont su faire preuve en se plaçant parfois au-delà des frontières nationales.

Je souhaite revenir sur l'une des questions qui a concentré l'attention de la plupart d'entre vous, à savoir la TVA sociale, puis aborder plus rapidement certains points plus techniques.

S'agissant de la TVA sociale, vos discours ont bien témoigné de ce climat de liberté, de créativité, dont parlait le rapporteur général. À la question de savoir s'il convient d'instaurer une telle taxe, votre rapport, monsieur Marini, répond : « plutôt oui ». Le rapport de Jérôme Chartier, quant à lui, répond : « oui, mais différemment ». Le rapport d'Éric Besson répond : « sans doute pas ». Le rapport que m'a remis l'Inspection générale des finances, au début du mois de septembre, répond : « plutôt non ». Le rapport d'Alain Vasselle répond : « non ». Quant au président Arthuis, il affirme clairement : « oui ». Autant dire que la question n'est pas tranchée !

Le Conseil économique et social, à n'en point douter, nous apportera son analyse, avec la contribution des partenaires économiques et sociaux.

Il nous appartiendra de nous saisir à nouveau de ce projet et de faire progresser ce débat pour parvenir à le trancher en fonction des priorités que nous nous serons fixées ; j'y reviendrai dans un instant.

J'aimerais, à ce stade du débat, fournir un certain nombre d'indications complémentaires, portant moins sur les conclusions qui seront les nôtres que sur la manière dont nous devrons raisonner.

Je me permets de maintenir qu'il me semble que la mise en oeuvre de la TVA sociale présenterait en l'état des risques d'inflation. Certes, comme le dit Philippe Marini, on peut penser que la pression de la mondialisation fera mécaniquement baisser les prix. Mais je préfère dire qu'elle fait probablement baisser certains prix. À l'heure où les Français ont, semble-t-il, cruellement le sentiment que le coût de la vie est de plus en plus élevé, nous ne pouvons pas prendre le risque de fragiliser leur consommation, qui est l'un des moteurs vivants et actifs de la croissance de notre économie.