Intervention de Raymonde Le Texier

L'article 88 du projet de loi de finances pour 2006 introduit une réforme qui entraîne plusieurs carences graves au détriment des demandeurs d'asile.

Tout d'abord, celle-ci ne satisfait pas à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, qui prévoit une assistance pour tous les demandeurs d'asile. Il convient donc de prévoir que les droits mentionnés par la directive soient accessibles à l'ensemble des demandeurs d'asile, quelle que soit leur situation.

L'article 88 ne prévoit le versement de la future allocation temporaire d'attente que lorsque la demande d'asile aura été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Or l'on sait que cela peut prendre un mois et demi.

Au contraire, il est nécessaire de prévoir le versement d'une allocation ponctuelle pour la personne dès son arrivée sur le territoire, ne serait-ce que pour l'aider à prendre en charge les frais liés à la procédure, tels que les frais de transport ou de traduction. La remise de la demande d'asile doit en effet être rédigée en français dans un délai de vingt et un jours.

Par ailleurs, le projet de loi exclut du bénéfice de l'allocation les jeunes de seize à dix-huit ans, qui peuvent aujourd'hui prétendre à l'allocation d'insertion, et les demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure prioritaire parce que venant d'un pays jugé a priori sûr, ce qui préjuge donc de la décision finale.

Cette allocation, dont le montant est déjà insuffisant pour une personne seule, devrait aussi prendre en compte le critère de la composition familiale et être modulable en fonction du mode d'hébergement.

De plus, l'article 88 introduit des possibilités de refus de l'allocation temporaire d'attente, notamment si le demandeur refuse une proposition d'accueil dans un centre d'hébergement spécialisé ou, en cas d'absence de proposition d'hébergement, s'il ne peut attester d'une adresse de domiciliation effective.

Il est proposé, par ce projet de loi, d'introduire dans la législation ces mesures restrictives, alors que le dispositif national d'accueil n'est pas en mesure de satisfaire les besoins d'hébergement, il s'en faut de beaucoup.

Seuls 15 % des demandeurs d'asile ont eu accès aux CADA en 2004. Même en prenant en compte la promesse du Gouvernement selon laquelle 21 000 places seront disponibles à la fin de 2007, on est encore très loin de pouvoir répondre aux nécessités.

À la situation très dégradée des demandeurs d'asile, le projet de loi, en son article 88, n'apporte donc pas de réponse. Au lieu de prévoir un dispositif d'accueil des demandeurs d'asile digne de la France, il met en oeuvre des procédés visant à accélérer les refoulements et à réaliser des économies sur l'hébergement. Ces économies marginales au détriment de ceux qui cherchent un refuge dans notre pays auront un coût humain dévastateur et porteront atteinte à notre image sur le plan international.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la réécriture de cet article 88.