Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces amendements.

Je vous précise, monsieur Fisher, madame Printz, qu'entre le moment où vous vous êtes penchés sur cette question et le moment où nous l'étudions ensemble, l'Assemblée nationale a amendé le texte du Gouvernement. Nous avons donc maintenant à délibérer d'un texte différent de celui auquel vous prêtiez une économie de 21 millions d'euros.

C'est un texte qui maintient la situation existante quant au calcul des revenus permettant l'accès à la CMUC pour le passé et, pour les nouveaux demandeurs, il aligne les conditions d'appréciation de ce revenu sur celles qui sont appliquées pour l'attribution du RMI.

Est-il logique, voire équitable, de ne pas compter les revenus de la même façon pour l'accès à la CMUC et pour l'accès au RMI ? Jusqu'à présent, on ne les comptait pas de la même façon. À l'avenir, on les comptera de la même façon.