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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2005 à 22h30
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 89, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-12 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont, Hermange, Rozier et Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources du postulant à l'aide sociale. »
II. Dans la première phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'exception des prestations familiales » sont insérés les mots : « et des arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ».
III. Dans le dernier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « par la perte d'autonomie de leurs parents, » sont insérés les mots : « les rentes versées par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts, »
IV. L'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du I. de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas tenu compte dans le plafond de ressources des arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
